CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET PRESTATIONS DE SERVICES

Art 1 . GENERALITES Sauf conventions écrites particulières, les ventes et prestations de services de la Société impliquent
l’acceptation sans restriction des présentes Conditions Générales, lesquelles prévalent sur les conditions générales d’Achat du
client comme indiqué dans l’article L 441- 6 du Code de Commerce.
Toutes clauses contraires aux présentes, prescrites par le client, ne pourront engager la Société, que pour autant qu’elles aient été
expressément acceptées par elle. Les catalogues, notices, prospectus, dépliants et matériels exposés ne constituent pas des offres
fermes de vente et service de la Société, celle-ci conserve la pleine et entière propriété intellectuelle et industrielle, de ses études,
projets, plans, schémas, dessins et logiciels. Ils doivent lui être retournés sur sa demande. Ils ne peuvent être ni communiqués, ni
exécutés, ni exploités sans son autorisation écrite.

Art 2 . FORMATION DU CONTRAT Lorsqu’un devis est établi, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter
les présentes Conditions Générales et délimite le périmètre des prestations et fournitures de la Société. Toute commande du
client ne devient définitive qu’après acceptation écrite de la Société. La Société se réserve la faculté de modifier la présentation et
les caractéristiques fonctionnelles et techniques de ses appareils, après réception de la commande, si elle juge que ces
modifications améliorent leur qualité, sans être tenue cependant de les appliquer aux appareils livrés antérieurement.

Art 3 . PRIX Les prix sont stipulés hors taxe, TVA en sus, et sauf convention contraire les prix figurant sur les devis sont valables
trois mois. Passé ce délai, la Société se réserve le droit de modifier les conditions financières de l’offre.

Art 4 . DELAIS commande. Les délais d’exécution ou de livraison sont donnés à titre indicatif ; ils ne peuvent courir qu’après le
versement de l’acompte prévu à la commande le cas échéant.
Le non-respect des délais de livraison ou d’exécution, n’autorise pas le client à annuler ou résilier sa commande. La Société ne
reconnaît la validité des pénalités pour retard de livraison ou d’exécution, que pour autant que la Société en ait, préalablement,
approuvé les termes, soit par un document autre que la commande soit sur l’accusé de réception de la commande et portant sa
signature. En tout état de cause aucune pénalité supérieure à 5% du montant Hors Taxe de la vente ou des prestations, ne sera
supportée par la Société, au titre de l’ensemble des prestations et fournitures objet de la commande. Les arrêts de travail
quelconques, difficultés de transport, d’approvisionnement, retard de paiement ou cas de force majeur et, plus généralement,
toute cause n’étant pas de son fait délient la Société de l’observation des délais de livraison ou d’exécution et l’exonèrent de toute
responsabilité contractuelle.

Art 5 . RETARDS D’EXECUTION NON-IMPUTABLES A LA SOCIETE Sauf convention expresse contraire, l’exécution des prestations de
services la Société, est prévue en une seule vacation. Les coûts relatifs à l’allongement de la durée des travaux pour retards,
interruptions, décalages de planning, non mise à disposition de la zone de travail ou suspensions des prestations pour toutes
causes indépendantes de la volonté de la Société et non prévues dans un planning commun d’exécution des travaux, pourront faire
l’objet d’une facturation en sus. Par ailleurs, lors d’une suspension des travaux supérieure à 1 mois, la Société et le Client
dresseront un état des prestations réalisées et fournitures livrées avant et après cette suspension. Tout dommage aux installations
et aux matériels de la Société pendant la période de suspension feront l’objet d’une facturation en sus.

Art 6 . CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES Sauf stipulations contractuelles contraires acceptées par la Société, les conditions
et modalités de paiement sont une facturation au fil de l’avancement des travaux pour les prestations supérieures à 2 mois et/ou
d’un montant supérieur à 50 000 € HT. Les factures sont payables à 30 jours.
Un acompte de 30% est prévu pour les prestations d’un montant supérieur à 50 000 € HT.
Le défaut de paiement de nos fournitures et prestations à l’échéance fixée, l’absence de retour de traite et billet à ordre ou le
défaut de transmission de mandatement dans les délais légaux ou conventionnels, soit 60 jours après l’émission de la facture (le
délais peut être porté à 45 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture) entraînera, à la suite de l’envoi d’un
courrier de mise en demeure préalable : – le paiement d’un intérêt égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, exigible sur
simple demande de notre société, – l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu,
l’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme réclamée, outre les intérêts légaux et les
frais judiciaires éventuels. – Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de
plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de
recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés
sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
L’ensemble des frais de recouvrement est à la charge du client qui s’y oblige. La suspension de toutes les prestations de notre
société. Cette suspension est réputée imputable au client qui en supportera toutes les conséquences. La vente pourra être résolue
de plein droit, 48 heures après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée, non suivie d’effet, dans le cas où un
retard de paiement surviendrait à l’échéance.

Art 7 . GARANTIE. Sauf stipulation contractuelle contraire, le client bénéficie d’une garantie conventionnelle pendant une durée de
12 mois, à compter de la livraison du matériel. Toutefois, la garantie due par la Société ne saurait excéder celle consentie par le
constructeur du matériel. Les matériels sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière ou de
fabrication.
Au titre de la garantie, la Société remplacera ou réparera gratuitement, selon son choix, les pièces reconnues défectueuses par ses
services techniques en heures et jours ouvrables, au même titre, qu’en cas de détention d’un contrat de maintenance. Cette
garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses dans les ateliers de la Société sans
qu’aucune réclamation pour dommage ou pertes causées directement ou indirectement ne puisse être acceptée par la Société. Les
pièces défectueuses restent la propriété de la Société. Le remplacement des pièces défectueuses ne pourra augmenter les délais
de garantie.
De La garantie est exclue : 1. si le vice de fonctionnement provient d’une intervention effectuée par un tiers non accrédité par la
Société ou est consécutif à un sinistre. 2. si le vice de fonctionnement, provient de l’usure normale du bien, d’une négligence,
défaut de surveillance ou d’entretien, du client, 3. en cas de protection insuffisante du matériel contre les chocs, chutes,
intempéries, foudre, gel, dégradations et agressions de toute sorte, mauvaise utilisation du matériel, malveillance, ou toute autre
cas relevant de la force majeure.

Art 8 . RESPONSABILITE . En cas d’inobservation partielle ou totale des prescriptions de montage et de raccordement, de mise en
service et d’entretien ou En tout état de cause s’applique la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code Civil. La Société
sera responsable de la bonne exécution de ses prestations, dans les conditions prévues par le droit commun – Sur le fondement de
l’article 1384 du Code Civil, dans la mesure où les matériels sont exclusivement placés sous la garde juridique du client utilisateur
qui doit assister à leur vérification et veiller à leur bonne accessibilité, à leur protection contre les chocs, chutes, détériorations,
foudre, influence ambiante nuisible, surtension ou toute autre cause nuisant à leur maintien en bon état. – Installation, réparation,
vérification ou intervention de toute personne non autorisée par la Société. – Non ou mauvaise application de la notice
d’exploitation fournie, emploi inapproprié du matériel. – Sinistre survenant chez le client entre la date de la livraison des appareils
et celle de la réception de l’installation. – Sinistre survenant chez le client concomitamment à la suspension de la livraison ou de la
prestation, intervenu en application de – Perte d’exploitation, perte de donné es ou toute autre perte financière résultante de
l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits ou logiciels fournis par la Société.

Art 9 . MOYENS DE PROTECTION Le Client s’engage à mettre à la disposition de la Société un local hors d’eau, hors d’air et fermant
à clé pour lui permettre d’entreposer le matériel nécessaire à l’installation pendant la durée des travaux de montage et de mise en
service. Tout dommage aux matériels de la Société, vol, etc. feront l’objet d’une facturation en sus.

Art 10 . RESILIATION En cas de défaut de paiement, force majeure, impossibilité de réaliser les ventes et installation, liquidation
de biens du client, le contrat sera résilié de plein droit si bon semble à la Société , 1 mois après une mise en demeure, adressée au
client par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, resté e en toute ou partie sans effet, sans
préjudice de l’application notamment de la clause pénale et des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société.

Art 11 . DROIT APPLICABLE Toutes les opérations de vente et/ou service passées par la Société sont soumises au droit français.

Art 12 . CERTIFICATION NF Service &APSAD Ces certifications prouvent la conformité du service aux dispositions de la norme NF X
50-785, de la règle APSAD R82 et du règlement NF 367 – I82.Elles garantissent que les caractéristiques certifiées, portant sur les
relations commerciales, la conception, la réalisation, la réception et la vérification de conformité initiale, la maintenance et les
vérifications périodiques des installations, les dispositions d’organisation et de satisfaction des clients, le personnel et les moyens
matériels sont régulièrement contrôlées par AFNOR Certification et CNPP Cert. Certifications délivrées par AFNOR Certification –
www.marque-nf.com et CNPP Cert. www.cnpp.com.
NF 367 – I80 SERVICE D’INSTALLATION ET DE MAINTENANCE DE SYSTÈMES ÉLECTRONIQUES DE SÉCURITÉ-CYBERSÉCURITÉ Contrôle
d’accès – référentiel NF 367 – I83 Certification n° 015/15/367-83
Vidéosurveillance– référentiel NF 367 – I82 Certification n° 145/15/367-82